Absences : Conséquences en matière de maintien de salaire et de droits à ancienneté et à congés

  

Art L1226-1 du code du travail : A compter du 8ème jour, 90 % de la rémunération brute les 30 premiers jours puis 2/3 de la rémunération brute les 30 jours suivants

*Conformément aux dispositions prévues par les textes : Tout salarié parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans qui est contraint de rester chez lui pour garder son enfant, peut bénéficier d’un arrêt « maladie » indemnisé. Toutefois, cette indemnisation est conditionnée au respect de certaines règles.

  • Le parent n’a pas la possibilité d’aménager son activité professionnelle, en bénéficiant par exemple du télétravail.
  • Il ne peut pas bénéficier d’un mode de garde ad hoc mis en place pour les professions prioritaires. (En interne à l’association et liste des écoles ouvertes)
  • Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

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